Confidentialité et accès à l’information

La charte canadienne des droits et libertés à l’article 8 protège  contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives . L’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne garantie la vie privée non seulement dans les rapports entre les citoyenNEs et l’État mais aussi entre les personnes. Chacun a droit au respect du secret professionnel selon l’article 9 de la même charte. Les articles 93 à 96 de la même Charte sont dédiées aussi la confidentialité. Les articles 35 à 41 du Code civil du Québec couvrent aussi la vie privée et la confidentialité.

D’autres lois s’appliquent