Le droit familial est une branche du droit régissant les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d’union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation et de l’autorité parentale. Il représente une part importante des affaires traitées en matière de droit civil.
Si des lois administratives confèrent les mêmes droits aux conjointEs de fait qu’aux conjointEs mariéEs ou uniEs civilement, cela n’est pas le même cas pour le Code civil du Québec (version officielle et annotée).
Selon les articles 91 et 92 de la constitution canadienne, les conditions de fond du mariage, y compris le divorce, sont de compétence fédérale alors que pour les conditions de formes, la célébration, cela relève de la compétence des provinces.
La Loi sur le divorce (version officielle et annotée), La loi sur le mariage civil, et la Loi sur le mariage (degrés prohibés), de compétences fédérales, sont nécessaires pour savoir avec qui on peut se marier et comment rompre les liens du mariage.
Le titre premier du Livre deuxième du code civil du Québec est consacré au mariage. On y retrouve, entre autres, les conditions de célébration (articles 365 à 377), la preuve du mariage (articles 378 et 379), la possibilité d’annulation du mariage (380 à 390), les droits et devoirs des époux (392 à 406), le patrimoine familial (414 à 626), les régimes matrimoniaux (431 à 492) et la séparation de corps (articles 493 à 515). Notons qu’une séparation de corps n’entraîne pas la fin légal du mariage. Au bout d’une année de séparation de corps, il est possible d’obtenir le divorce simplement en invoquant la séparation.
Il existe aussi une législation qui régit les pensions alimentaires. Outre la Loi sur le divorce on retrouve la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (version officielle et annotée) et les articles 585 à 596.1 et les articles 684 à 695 du Code civil du Québec.
L’autorité parentale (articles 597 à 612 du Code civil du Québec) s’exerce en fonction des droits et intérêts de l’enfant (articles 32 à 34 du Code civil du Québec pour les droits de l’enfant et articles 177 à 255 pour la tutelle au mineur). En vertu de l’article 606 du même Code, « la déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure. Si la situation ne requiert pas l’application d’une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d’un attribut de l’autorité parentale ou de son exercice. Il peut aussi être saisi directement d’une demande de retrait ». Une intervention de la direction de la protection de la jeunesse n’entraîne pas nécessairement une procédure partielle ou totale de la déchéance parentale. La Loi sur la protection de la jeunesse (version officielle et annotée) se fait en fonction des droits de l’enfant selon les articles 32, 33 et 34 du Code civil du Québec et l’article 39 de la Charte des droits et liberté de la personne
Pour en savoir davantage :
Seul devant la Cour En matière familiale fascicule 2
Ministère de la justice (fédéral) Droit de la famille
Justice Québec Mariage, union civile ou union de fait
Justice Québec Séparation et divorce
Collection de droit 2017-2018 Volume 4 – Droit de la famille
Quelles sont les sources utiles à consulter sur le divorce?
Quelles sont les sources utiles à consulter sur la pension alimentaire pour enfant?
Quelles sont les sources utiles à consulter sur la pension alimentaire pour conjoint?
Quelles sont les sources utiles à consulter sur la garde des enfants et les droits d’accès?
Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’autorité parentale?
Quelles sont les sources utiles à consulter sur la protection de la jeunesse?
Educaloi Quand et comment un juge peut-il intervenir dans la vie d’un enfant?
Les droits des parents et la confidentialité – Loi sur la protection de la jeunesse