Les régimes de protection

Un régime de protection est un mécanisme prévu par la loi pour assurer la protection d’une  personne qui , en raison d’une maladie mentale ou d’une maladie dégénérative, d’un accident vasculaire cérébral, d’un handicap intellectuel, d’un traumatisme crânien ou d’un affaiblissement dû à l’âge, qui altère les facultés mentales ou l’aptitude physique à exprimer sa volonté, n’est plus en mesure d’assurer la protection de sa personne, la gestion de ses biens ou l’exercice de ses droits.

Les règles juridiques liées à ces  régimes se trouvent aux articles 256 et suivants du Code civil du Québec (version officielle et annotée). Elles sont complétées par les articles 877 et suivants du Code de procédure civile du Québec (version officielle et annotée). et par certaines dispositions de la Loi sur le curateur public

Ceux qui prétendent l’inaptitude doivent en faire la preuve. C’est par la décision d’un juge de la Cour supérieur qu’on peut être déclaré inapte à prendre soin de sa personne ou ses biens décision qui doit s’appuyer sur une évaluation médicale et une évaluation psychosociale. Une demande d’ouverture de régime de protection peut être contestée par la personne concernée. Il existe 3 régimes de protection (curatelle, tutelle, conseiller au majeur. Afin de préserver son autonomie, la personne concernée a droit qu’à l’imposition du régime de protection minimal (celui qui restreint le moins l’exercice de ses droits).

La restriction des droits dépend du régime de protection. De fait, la personne protégée conserve l’essentiel des droits civils mais ne peut les exercer librement, l’exercice relevant du curateur ou du tuteur.