Les besoins reconnus

Programme d’aide sociale

Un adulte seul sans contraintes peut recevoir 50 $ de plus par mois s’il remplit certaines conditions (voir la section sur les ajustements ci-dessous). Le revenu de travail permis, sans réduction, est de 200 $ pour une personne seule et 300 $ pour un couple, plus 25 % de l’excédent.

Articles 56, 57, 59, 60 et 64 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Programme de solidarité sociale

Ce barème s’applique aux personnes qui n’ont pas encore cumulé 66 mois sur ce programme à l’intérieur des 72 derniers mois — au-delà de ce seuil, la personne devient admissible au Programme de revenu de base.

Articles 156 et 157 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Programme de revenu de base

Le revenu de travail permis est plus généreux : jusqu’à 16 032 $ par année pour une personne seule (chaque adulte d’un couple ayant droit au même montant), plus 200 $ et 25 % de l’excédent pour un conjoint d’étudiant ou une personne hébergée.

Réduction en cas de cohabitation avec un parent

La prestation de base peut être réduite si l’adulte seul ou un membre de la famille habite la même unité de logement que son père ou sa mère — sauf dans l’un des cas suivants :

• le père ou la mère est lui-même prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours;
• le père ou la mère reçoit le montant maximum du Supplément de revenu garanti fédéral;
• la famille est composée d’un seul adulte et d’au moins un enfant à charge;
• la cohabitation est nécessaire pour donner ou recevoir des soins constants requis en raison d’une maladie ou d’une déficience — y compris entre grands-parents, oncles, tantes, frères et sœurs dans certaines circonstances.

Articles 56 et 57 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Carnet de réclamation

Toute personne prestataire a droit au carnet de réclamation (la carte-médicaments). Avec ce carnet et la carte d’assurance maladie, elle peut se procurer les médicaments inscrits sur la liste de la RAMQ, selon les conditions du régime d’assurance-médicament, sans autorisation préalable. Aucun paiement ne peut être exigé pour un certificat, un rapport médical ou une prescription, sauf pour des demandes très spécifiques ou des services plus coûteux que les montants alloués.

Si le médicament prescrit ne figure pas sur la liste de la RAMQ, vous pouvez demander à votre médecin de prescrire un équivalent qui y figure — c’est un droit. À défaut d’équivalent, le médecin dispose de formulaires spéciaux pour faire couvrir un médicament autrement non remboursable, si c’est absolument nécessaire.

Conditions générales

Sauf urgence, obtenir une prestation spéciale au Programme d’aide sociale nécessite :

1. en faire la demande;
2. prouver la nécessité du besoin (certificat, rapport médical, prescription, ou autre document signé par un professionnel de la santé, précisant le diagnostic et la durée du besoin);
3. obtenir l’autorisation préalable de l’agent;
4. respecter le montant maximal prévu par règlement — la différence est à votre charge si le bien ou le service coûte davantage;
5. pour certaines prestations seulement, être présent à l’aide financière depuis un délai minimal.

Pour les personnes prestataires du Programme de solidarité sociale, l’autorisation préalable n’est pas requise — sauf pour l’achat, le remplacement ou le regarnissage d’une prothèse dentaire, le coût de lunettes et de lentilles, ou les frais de déménagement pour raison de santé ou de salubrité, notamment.

Article 159 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Délais minimaux d’admissibilité (Programme d’aide sociale)

Délai de 12 mois :

• achat ou remplacement de lunettes ou de lentilles cornéennes;
• coût d’un déménagement pour raisons de santé ou de salubrité (partage la même enveloppe annuelle de 200 $ que le système de chauffage — non cumulatif);
• soins dentaires et optométriques couverts par le carnet de réclamation.

Délai de 24 mois :

• achat, remplacement, regarnissage ou réparation de prothèses dentaires — si la réparation fait suite à un bris ou une perte, seul 50 % du montant est remboursé.

Dans les cas d’urgence, les factures doivent normalement être présentées dans les 30 jours suivant le besoin (90 jours pour un transport en ambulance), à moins de prouver une impossibilité d’agir plus tôt.

Ne nécessitent pas d’autorisation préalable : l’ajustement ou la réparation d’appareils auditifs fournis par la RAMQ; la réparation d’un dentier ou d’une prothèse dentaire; la réparation de lunettes.

Transport pour raisons médicales

Cette prestation couvre les frais de transport et de séjour (logement, repas) pour être traité par un médecin, un dentiste ou une sage-femme :

Les frais de logement ne sont remboursés que si l’aller-retour n’est pas possible dans la même journée; les frais de repas, si les circonstances le justifient. Des frais d’escorte peuvent aussi être couverts si l’état de santé l’exige. Le transport en commun est toujours remboursé mensuellement sur présentation d’une attestation de rendez-vous; l’aide sociale paie pour le traitement au lieu le plus proche du domicile.

Pour un taxi : remboursement en totalité pour les ménages où un adulte est au Programme de solidarité sociale, ou pour les enfants à charge de toute catégorie. Pour les autres, une franchise s’applique : 20 % du coût (max. 20 $ par transport), jusqu’à un maximum de 100 $ par année. La nécessité du taxi ou de l’ambulance doit généralement être attestée par un professionnel de la santé, à moins qu’il s’agisse du transport le plus économique disponible.

Articles 88 à 91 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Hospitalisation et hébergement

Après 45 jours d’hospitalisation en soins de courte durée, une personne seule perd sa prestation régulière et reçoit un montant réduit — sauf si elle continue de recevoir des soins actifs et produit un rapport médical, puis un rapport renouvelé tous les 30 jours, ce qui lui permet de conserver son chèque complet.

Un mois après l’admission dans un centre d’accueil ou un centre hospitalier de longue durée, la personne seule perd sa prestation régulière et devient admissible au montant réduit applicable à l’adulte hébergé (342 $ à l’aide sociale, 349 $ à la solidarité sociale). Elle a alors droit à une prestation spéciale de 416 $ par mois, pendant au plus 12 mois, pour conserver son logement. Si l’adulte hébergé fait partie d’une famille, la prestation de la famille est ajustée trois mois après son admission.

Une personne hébergée dans un centre hospitalier de courte durée, en attente d’une place, conserve le droit aux prestations spéciales pour d’autres besoins (prothèses, orthèses, lunettes). Une fois réellement hébergée, elle perd ce droit — de même que le droit aux prestations liées à la grossesse, à l’allaitement, au diabète, à la paraplégie, aux appareils de stomie temporaires, ou à l’oxygène médical.

Articles 81 et 82 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Séjour en centre de traitement pour toxicomanie

Les frais de séjour dans un centre certifié offrant des services en toxicomanie sont couverts, jusqu’à concurrence du tarif d’une chambre semi-privée dans le réseau public. La nécessité de l’hébergement doit être attestée par écrit et réévaluée après chaque période de 90 jours; une confirmation peut être exigée après 180 jours d’hébergement dans une période de 12 mois, puis tous les 90 jours, ou dès le troisième séjour survenant dans cette même période.

Depuis le 1^er mai 2015, les personnes en séjour de désintoxication ne sont plus considérées comme ayant des contraintes de santé; elles reçoivent l’allocation applicable à une personne hébergée, avec une prestation spéciale pour conserver leur logement si elles en font la demande — sauf une personne en situation d’itinérance, qui n’a pas de logement à conserver.

Personne victime de violence en maison d’hébergement

En plus de l’allocation pour contraintes de santé applicable pendant les trois premiers mois, une personne réfugiée en maison d’hébergement pour victimes de violence a droit à une prestation spéciale sans limite de temps. Elle est soumise au test de logement, mais pas au partage de logement.

Article 108 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Déménagement

Les deux premiers motifs (santé, salubrité) partagent la même enveloppe annuelle de 200 $ avec les frais de système de chauffage — ce n’est pas cumulatif.

Articles 92 à 94 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Système de chauffage

Jusqu’à 200 $ par année pour la réparation ou l’installation d’un système ou appareil de chauffage, incluant l’entretien (nettoyage, changement de filtre, ramonage) — dans la même enveloppe que les frais de déménagement pour raison de santé ou de salubrité.

Incendie ou catastrophe naturelle

Les biens exclus normalement d’une police d’assurance (bijoux, argent) ne sont pas remboursés. Toute somme reçue d’un assureur, ou d’un recours contre l’auteur de l’incendie, doit être déduite. Il faut être propriétaire des biens perdus; si le logement était fourni meublé par le propriétaire, la prestation n’est pas accordée. Un inventaire détaillé des pertes, avec preuves de coût, est requis (des photos préalables des biens facilitent la démonstration). 10 % du montant accordé peut couvrir les frais de subsistance pendant le réaménagement.

Article 109 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Frais funéraires

Un montant de 2 500 $ par personne décédée (enfant à charge ou adulte) peut être versé pour les frais funéraires, incluant le transport du corps. Le calcul déduit les sommes reçues d’une assurance vie (sauf assurance hypothèque), de la Régie des rentes, ou d’un contrat de préarrangement funéraire. Pour un adulte seul sans famille, l’avoir liquide et la valeur des biens (moins les dettes) sont aussi déduits. Aucun remboursement n’est possible si un contrat de préarrangement de plus de 12 000 $ existait déjà. La demande doit être faite le plus rapidement possible, généralement dans les 90 jours suivant les services rendus.

Article 110 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Autres prestations couvertes

• soins de santé non couverts par la RAMQ : œil artificiel, prothèse mammaire, accessoires de stomie (urostomie, iléostomie, colostomie), stérilet, piles pour appareil auditif, produits lactés;
• services et prothèses dentaires (après un délai de présence);
• lunettes et lentilles, chaussures orthopédiques, orthèses plantaires;
• allocation de grossesse — dès la 20^e semaine jusqu’à 5 semaines après l’accouchement, sur présentation d’un certificat médical;
• allocation d’allaitement maternel, pendant un an;
• allocation pour hémodialyse, pour les familles monoparentales;
• allocation pour le diabète;
• transport et frais de séjour pour faire valoir une pension alimentaire ou une contribution parentale, si le déplacement dépasse 50 km — maximum 250 $ par cause.

Articles 88 à 107 et annexes I à III du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Enfant majeur au secondaire général (doit résider chez ses parents)

Supplément de 229 $ par enfant si l’enfant est handicapé. Ces montants sont plus élevés que ceux du secondaire professionnel ou du postsecondaire, parce que ces enfants n’ont pas accès aux prêts et bourses.

Article 75 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Enfant majeur au secondaire professionnel ou au postsecondaire

Supplément de 100 $ par mois, par enfant, si l’enfant réside avec sa famille pendant ses études à temps complet.

Articles 74, 78 et 158 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Majoration pour enfant mineur de 12 ans et plus

S’applique aux familles monoparentales ou biparentales, dans la mesure où l’enfant mineur n’est pas placé.

Article 73 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Majoration pour clause de dénuement — Soutien aux enfants et Allocation canadienne pour enfants

Lorsque le Soutien aux enfants (RRQ) n’est pas versé en tout ou en partie, l’aide sociale comble en partie l’écart : 52,08 $ par enfant mineur, plus 108,33 $ pour une famille composée d’un seul adulte. Ce montant devra être remboursé lorsque la RRQ réajustera le Soutien aux enfants, jusqu’à concurrence de la somme reçue.

Articles 68 et 69 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

De façon similaire, pour l’Allocation canadienne pour enfants non versée :

Article 70 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Supplément pour famille monoparentale

Toutes les familles monoparentales sont admissibles à un supplément mensuel de 108,33 $.

Article 68 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles