Le droit criminel et le droit pénal : de quoi parle-t-on ?

Droit pénal et droit criminel : deux réalités liées, mais distinctes

Le droit pénal est l’ensemble des règles qui encadrent les comportements contraires aux valeurs et aux normes de conduite de la société. Il comprend à la fois :
les infractions provinciales et territoriales (ex. : certaines infractions au Code de la sécurité routière) ;
les infractions réglementaires (ex. : règlements municipaux) ;
les infractions criminelles (ex. : vol, meurtre, fraude).

Le droit criminel est une branche du droit pénal. Il vise à décourager les comportements qui menacent les valeurs communes ou la sécurité de la société. Par exemple, le vol et le meurtre sont interdits parce qu’ils sont incompatibles avec une vie en société harmonieuse.

Le droit criminel relève de la compétence exclusive du Parlement fédéral. Cela signifie que seul le gouvernement fédéral peut adopter des lois pour définir ce qui constitue un acte criminel et l’inscrire comme tel dans le Code criminel ou dans une autre loi fédérale (comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances).

Le procès criminel
Une personne qui contrevient au Code criminel ou à une autre loi fédérale peut être accusée d’avoir commis une infraction criminelle. Elle doit alors comparaître devant le tribunal pour se défendre ou pour assumer les conséquences de son geste.

Dans la plupart des cas, c’est la victime qui porte plainte à la police. Toutefois, ce n’est pas la victime qui poursuit l’accusé. Dans un procès criminel, c’est le gouvernement qui agit au nom de l’ensemble de la société.

Il n’y a pas toujours de victime directe. Par exemple, les infractions liées aux drogues (production, possession, trafic) n’ont généralement pas de victime identifiable.

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales
Lorsque la police croit qu’une personne a commis une infraction, elle mène une enquête. Si elle estime avoir suffisamment de preuves, elle transmet son dossier à un avocat du ministère de la Justice.

Cet avocat, appelé officiellement procureur aux poursuites criminelles et pénales (autrefois « procureur de la Couronne »), évalue le dossier. S’il juge qu’il y a matière à poursuivre, il dépose des accusations. La personne soupçonnée devra alors répondre de ses actes devant le tribunal.

Un accusé est présumé innocent
Même si les procès peuvent être longs, tout accusé a droit à un procès équitable. En effet, toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée devant le tribunal.

Cette présomption d’innocence signifie que l’accusé est officiellement innocent tant que sa culpabilité n’a pas été démontrée. Pourquoi ? Parce que les conséquences d’une condamnation sont graves :
amendes,
emprisonnement,
casier judiciaire,
réputation entachée.

Il est donc essentiel d’être certain de la culpabilité avant de déclarer quelqu’un « coupable ».

L’accusé n’a pas à prouver son innocence
En raison de la présomption d’innocence, ce n’est pas à l’accusé de prouver qu’il est innocent. C’est au procureur aux poursuites criminelles et pénales de prouver la culpabilité de l’accusé.

Pour obtenir une déclaration de culpabilité, le procureur doit convaincre le juge hors de tout doute raisonnable. Cela signifie que le juge doit être convaincu à un très haut degré de la culpabilité de l’accusé. Dès qu’un doute raisonnable subsiste, le juge doit acquitter l’accusé et le déclarer « non coupable ».

L’accusé peut bien sûr se défendre et tenter de démontrer son innocence. Son objectif est alors de créer un doute raisonnable dans l’esprit du juge !

Pour en savoir davantage

Code criminel (fédéral) (Version officielle)

Code de procédure pénale (Version officielle)

Code de la sécurité routière (Version officielle )

Loi réglementant certaines drogues et autres substances (fédéral) (Version officielle )

Seul devant la cour En matières criminelle et pénale (FASCICULE 3)

Collectif opposé à la brutalité policière Surprise! On a des droits!

Note : Ce texte présente une information générale. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour une analyse adaptée à une situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat.