Aide financière de dernier recours

Ce qui a changé depuis la dernière version

Cette page ne mentionnait à l’origine que deux programmes (aide sociale et solidarité sociale). Le Programme objectif emploi (2016) et le Programme de revenu de base (2023) ont été ajoutés. La terminologie « contraintes sévères à l’emploi » a aussi été remplacée par « contraintes sévères de santé » à la suite d’une réforme récente, et certains seuils et délais ont été mis à jour.

Admissibilité à une aide financière de dernier recours

Est admissible : un adulte seul ou une famille qui démontre que ses ressources sont inférieures au montant nécessaire pour subvenir à ses besoins, selon le programme et la prestation de base qui lui sont applicables, augmentés, s’il y a lieu, des allocations et ajustements pour adultes et pour enfants à charge, et des prestations spéciales.

La prestation est indexée le 1^er janvier de chaque année.

Article 48 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

N’est pas admissible, l’adulte qui :

ne réside pas au Québec, sauf exception;
n’a pas de statut légal reconnu au Canada;
fréquente à temps plein un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle, collégiale ou universitaire, à moins de le fréquenter dans le cadre d’une mesure d’aide à l’emploi;
est membre d’une communauté religieuse qui pourvoit à sa subsistance;
est seul et est un mineur non pleinement émancipé;
est incarcéré, ou tenu de se loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale.

Articles 26 et 27 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Exception

Malgré ces exclusions, si le ministre estime que sans prestation la personne ou sa famille se retrouverait dans une situation risquant de compromettre sa santé, sa sécurité, ou de l’amener au dénuement total, il peut tout de même accorder une prestation — sauf pour le motif de fréquentation scolaire.

Article 28 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Programme d’aide sociale

Le Programme d’aide sociale accorde une aide financière aux personnes en situation de dernier recours qui sont considérées capables de travailler. Il les incite à entreprendre ou poursuivre des démarches d’intégration ou de réintégration à l’emploi, et les soutient dans ces démarches. Il accorde aussi cette aide aux personnes présentant certaines contraintes de santé.

En plus de la prestation de base, la personne ou la famille peut obtenir, le cas échéant :

une allocation d’aide à l’emploi;
une allocation pour contraintes de santé;
un ajustement pour adultes demandeurs d’asile;
des ajustements pour enfants à charge;
une ou plusieurs prestations spéciales.

La prestation est établie en fonction de la situation de l’adulte seul ou de la famille au dernier jour du mois précédent. Elle est égale au déficit des ressources sur les besoins reconnus.

Allocation d’aide à l’emploi

Versée aux personnes qui effectuent une activité dans le cadre d’une mesure d’insertion, de formation ou d’emploi : préparation à l’emploi, formation générale ou spécifique, insertion ou maintien en emploi, ou création d’emploi.

Allocation pour contraintes de santé

Cette allocation peut être accordée à la personne qui, notamment :

démontre, pour une période d’au moins un mois, son incapacité à réaliser une activité de préparation à l’emploi, d’insertion ou de maintien en emploi;
est enceinte d’au moins 20 semaines et jusqu’à la 18^e semaine suivant l’accouchement;
garde un enfant qui ne fréquente pas l’école en raison d’un handicap physique ou mental;
est âgée de 58 ans ou plus et en fait la demande;
partage un logement avec une personne dont l’autonomie est réduite et à qui elle doit fournir des soins constants;
est responsable d’une résidence d’accueil ou d’un foyer d’accueil lié par contrat avec le ministère de la Sécurité publique;
s’est réfugiée dans une maison d’hébergement pour victimes de violence, pendant au plus trois mois consécutifs à compter de son admission;
procure des soins constants à une personne dont l’autonomie est significativement réduite;
a à sa charge un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre précédent;
a été nommée tutrice ou tuteur d’un enfant à sa charge par un tribunal en application de la loi sur la protection de la jeunesse.

Article 53 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Programme de solidarité sociale (contraintes sévères de santé)

Ce programme s’applique lorsque l’état physique ou mental d’une personne est diminué de façon significative, pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie, et que cette personne présente, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socioprofessionnelles, des contraintes sévères de santé.

Comment faire reconnaître ses contraintes sévères de santé

Faire remplir le rapport médical ou l’évaluation psychosociale prévu à cette fin. Depuis avril 2026, ce rapport peut être complété non seulement par un médecin, mais aussi par d’autres professionnels de la santé ou des services sociaux autorisés.
Si le diagnostic correspond à l’un des diagnostics reconnus figurant sur la liste du ministère et indique une durée supérieure à 12 mois, l’agent peut accorder l’allocation directement.
Si le diagnostic ne correspond pas à un diagnostic reconnu, l’agent peut refuser ou demander un rapport complémentaire évaluant les caractéristiques socioprofessionnelles, et référer le dossier à un comité d’évaluation.
Ce comité effectue une recommandation à l’agent — un délai pouvant atteindre plusieurs mois est possible. Si l’allocation est finalement accordée, elle est versée rétroactivement.
L’agent communique la décision à la personne prestataire.
En cas de refus, la personne peut contester la décision.

Contester une décision

Étape	Composition
Révision — contraintes sévères de santé	Comité de deux personnes, dont obligatoirement un médecin et un professionnel du domaine social
Révision — contraintes de santé temporaires	Un seul membre, obligatoirement médecin
Appel	Tribunal administratif du Québec

Article 110 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

La personne reconnue avec des contraintes sévères de santé a droit, pour elle et sa famille, à l’assurance-médicament gratuite, et n’est pas tenue de participer aux mesures de recherche et de participation à l’emploi. Les autres membres adultes de la famille pourraient être tenus d’y participer, à moins que leur présence soit requise pour prendre soin de la personne ayant des contraintes sévères.

Les règles d’admissibilité sont généralement les mêmes que pour le Programme d’aide sociale. Le calcul de certaines ressources et l’octroi de prestations spéciales sont toutefois assouplis, et la contribution parentale ne s’applique pas.

Articles 70, 72 et 73 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Programme objectif emploi

Programme absent de la version précédente

Créé en 2016, ce programme s’adresse aux personnes qui présentent une première demande d’aide sociale et n’ont jamais reçu d’assistance sociale, à condition que leur état de santé leur permette un retour à l’emploi à court terme.

La personne admise doit participer à des mesures d’employabilité — des activités qui la préparent à occuper un emploi — dans le cadre d’un plan d’intégration en emploi établi selon quatre domaines d’employabilité. Une allocation de participation s’ajoute à la prestation de base pour la personne qui respecte les engagements de son plan.

En cas de manquement sans motif valable, la prestation peut être réduite, sans toutefois descendre en deçà d’un montant minimal établi par règlement. La personne peut demander la reconsidération de la décision établissant son plan d’intégration avant qu’une réduction ne soit appliquée.

Articles 83.1 à 83.14 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Programme de revenu de base

Programme absent de la version précédente

Entré en vigueur en 2023, ce programme accorde une aide financière bonifiée aux personnes qui présentent des contraintes sévères de santé et qui sont prestataires du Programme de solidarité sociale depuis au moins 66 des 72 derniers mois.

Une personne admissible peut choisir de ne pas s’en prévaloir; ce choix est réversible en tout temps. Le revenu de base est calculé mensuellement et majoré du montant des prestations spéciales qui auraient été accordées dans le cadre du Programme de solidarité sociale. Une personne admise au revenu de base peut aussi posséder certains biens ou avoirs liquides, dans des conditions assouplies visant à favoriser sa participation sociale et son inclusion économique.

Si le revenu de travail d’une personne diminue d’au moins 50 % sur au moins deux mois consécutifs par rapport à ce qui a été considéré dans son calcul annuel, elle peut demander une réduction du montant pris en compte, sans attendre le renouvellement annuel.

Articles 83.15 à 83.25 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Droits

La Loi impose au ministre un devoir d’assistance et d’information envers les personnes qui demandent ou reçoivent une aide financière.

Le ministre prête assistance à toute personne qui le requiert pour faciliter sa compréhension du programme et, le cas échéant, y accéder — notamment pour l’aider à formuler sa demande.
Le ministre doit, avec diligence, vérifier une demande et rendre sa décision; toute décision défavorable doit être rendue par écrit.
Le ministre informe, aussi complètement que possible, la personne à qui une prestation est accordée : de ses droits et obligations; de l’existence des mesures, programmes et services prévus par la Loi; des programmes connexes (allocation-logement, crédits d’impôt, prestations fédérales pour enfants, services de la RAMQ) et des moyens de s’en prévaloir.
Avant de réduire ou de cesser de verser un montant pour défaut de déclarer sa situation réelle, le ministre doit donner un préavis écrit et motivé de 10 jours, pendant lequel la personne peut présenter ses observations et documents.

Articles 32, 33 et 37 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Les personnes prestataires ont le droit :

d’être traitées avec dignité et respect;
de recevoir une information complète et compréhensible, en français ou en anglais;
de consulter leur dossier et d’être accompagnées dans leurs démarches par une personne de leur choix;
de demander la révision d’une décision et de bénéficier de la confidentialité.

À retenir

Ce droit à l’assistance signifie que le ministre ne peut pas invoquer systématiquement l’ignorance de la loi contre une personne qui n’aurait pas respecté une règle sans en avoir été informée. Ce devoir d’information a d’ailleurs été reconnu par le Tribunal administratif du Québec comme fondement pour annuler des réclamations dans des cas où l’agent n’avait pas expliqué une règle importante à la personne prestataire.

Obligations

Déclaration

La personne prestataire doit aviser le ministre, avec diligence, de tout changement dans sa situation ou celle de sa famille pouvant influer sur sa prestation, et produire une déclaration mensuelle avant le 15 du mois (sauf pour la personne ayant des contraintes sévères de santé) ainsi qu’une déclaration annuelle.

Exercer ses droits en vertu d’une autre loi

La personne prestataire doit se prévaloir des droits et avantages auxquels elle peut avoir droit en vertu d’une autre loi lorsque cela aurait un effet sur son admissibilité ou sa prestation. Exception : la personne dont le parent est introuvable ou refuse de subvenir à ses besoins cède plutôt au ministre la possibilité d’exercer le recours alimentaire en son nom.

Article 63 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Pension alimentaire

Deux délais distincts s’appliquent :

5 jours avant la date de présentation, pour informer le ministre d’une procédure judiciaire entreprise relative à une obligation alimentaire (une copie de la requête suffit);
10 jours avant sa présentation au tribunal, pour informer le ministre du contenu d’une entente relative à une obligation alimentaire.

Une entente entre les parties visant la fixation ou la révision d’une pension alimentaire n’est pas opposable au ministre : dans toute instance visant sa fixation ou sa révision, le tribunal peut ordonner la mise en cause du ministre, ou celui-ci peut intervenir d’office et participer à l’enquête et à l’audition.

Article 64 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Renonciation à ses droits et disposition de ses biens

L’adulte seul ou les membres de la famille ne doivent pas, dans les deux années précédant une demande ou le versement d’une prestation, avoir renoncé à leurs droits, disposé d’un bien ou d’un avoir liquide sans juste considération, ou les avoir dilapidés de manière à se rendre admissibles ou à obtenir une prestation supérieure à celle qui leur aurait autrement été accordée.

Article 65 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Faire une demande d’aide financière de dernier recours

Qui peut faire une demande

Tout adulte ou toute famille résidant au Québec et se trouvant dans une situation financière difficile a droit de présenter une demande d’aide financière de dernier recours — même en occupant un emploi ou en étant travailleur autonome, si les revenus sont insuffisants par rapport aux barèmes applicables. Pour le mois de la demande, un test d’admissibilité fondé sur des seuils de revenus selon la composition familiale s’applique.

Ce droit est un dernier recours : la personne doit avoir épuisé, ou entrepris les démarches pour obtenir, ses autres ressources (assurance-emploi, CNESST, Régie des rentes, avoirs liquides, etc.). La demande est effective à la date de son dépôt, et l’aide est calculée à partir de cette date — il est donc généralement avantageux de déposer sa demande d’aide sociale immédiatement, plutôt que d’attendre la réponse d’un autre programme comme l’assurance-emploi.

Article 52 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Documents à fournir

L’aide financière peut être accordée même en l’absence de certains documents, à condition de démontrer avoir entrepris les démarches pour les obtenir et de les fournir dès leur réception. Les documents généralement demandés incluent :

certificat de naissance ou carte de citoyenneté, et carte d’assurance-maladie, pour tous les membres de la famille;
carte d’assurance sociale de tous les membres de la famille;
bail ou reçus de loyer, taxes locatives;
documents de propriété, taxes municipales et scolaires, assurance habitation, le cas échéant;
rapport médical, s’il y a lieu;
documents relatifs à un divorce ou une séparation, s’il y a lieu;
relevés bancaires à jour, incluant ceux du conjoint;
preuve de tous les revenus, actuels et récemment cessés (ex. assurance-emploi);
preuve de fréquentation scolaire pour tout enfant à charge de 16 ans et plus.

Calcul de la prestation pour le mois de la demande

Des règles particulières s’appliquent au mois de la demande et au mois suivant. Contrairement aux mois subséquents, la prestation du mois de la demande est établie au prorata des jours restants dans le mois.

Exemple — calcul au prorata

Une personne fait sa demande le 5 octobre; il reste 26 jours dans le mois. Sa prestation sera de 26/31 du montant auquel elle a droit pour un mois complet.

Contrairement aux autres mois, où une exclusion d’avoir liquide s’applique, tout avoir liquide possédé au moment du dépôt de la demande réduit directement le montant du chèque du mois de la demande.

Article 78 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Des règles particulières de calcul des revenus de travail s’appliquent aussi : tous les revenus reçus ou à recevoir pendant le mois de la demande sont comptabilisés, indépendamment de la période travaillée, sous réserve des revenus de travail exclus.

Article 166 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Pour le mois suivant celui de la demande : les revenus qui cessent pendant le mois de la demande sont comptabilisés durant ce mois-là (pour éviter un double comptage); les revenus qui se poursuivent sont comptabilisés à partir du mois suivant.

Amendes, remboursements et recours

Amendes

La Loi prévoit des sanctions pénales pour trois types de situations :

Déclaration fausse ou incomplète pour recevoir ou continuer de recevoir des prestations — amende potentielle, avec un délai de prescription d’un an suivant la connaissance de l’infraction par le poursuivant, ne pouvant dépasser 5 ans;
Encouragement à frauder — toute personne qui en aide une autre à commettre une infraction en est elle-même coupable;
Entrave au travail d’un vérificateur — le fait de tromper, refuser de produire des documents, ou refuser sans motif valable de répondre aux questions légalement posées.

À vérifier avant de vous y fier

Les montants précis de ces amendes n’ont pas pu être reconfirmés au moment de la dernière révision de cette page. Ils sont potentiellement sujets à indexation ou à modification depuis leur adoption — consultez un organisme de défense des droits pour connaître les montants actuellement en vigueur.

Remboursements

En général, l’aide sociale reçue n’a pas à être remboursée. Certaines situations font toutefois exception :

l’aide accordée sous forme conditionnelle en cas de dénuement total, remboursable une fois qu’un droit se réalise (par exemple, des prestations d’assurance-emploi rétroactives);
le non-respect d’une entente avec le ministère, une fois qu’un certificat de recouvrement est délivré;
un montant qui n’aurait pas dû être accordé, sauf s’il découle d’une erreur administrative démontrée;
un montant réduit par compensation en vertu d’une autre loi, jusqu’à concurrence de cette réduction;
un montant accordé avant la réalisation d’un droit ultérieur (succession, jugement, assurance), sous réserve de certaines exceptions prévues par la Loi — notamment pour les indemnités d’assurance automobile ou pour accident de travail, et les indemnités pour perte d’intégrité physique ou psychique non pécuniaire.

Articles 86, 90 et 96 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Responsabilité solidaire des conjoints

Si un montant n’aurait pas dû être accordé à une famille, les deux conjoints en sont solidairement responsables — sauf si l’un d’eux ne pouvait raisonnablement connaître la situation de l’autre, ou a été victime de violence conjugale.

Article 89 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Une personne qui reçoit encore de l’aide rembourse généralement par retenue mensuelle sur son chèque; une personne qui n’en reçoit plus dispose d’un délai maximal de 36 mois pour rembourser. Tant que les délais de révision ou d’appel ne sont pas épuisés, aucune retenue ne peut débuter. Des intérêts et des frais additionnels peuvent s’appliquer en cas de fausse déclaration.

Article 185 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Aucun remboursement n’est exigé lorsque le trop-perçu résulte d’une erreur du ministère, à condition que cette erreur soit démontrée et que la personne n’ait pu raisonnablement la constater.

Enquêtes et vie privée

Le ministère a le droit d’enquêter, mais dans le respect de certaines règles. Comme personne prestataire, vous avez le droit :

d’exiger que l’agent s’identifie et explique le motif de sa visite;
de demander un délai pour vous informer de vos droits avant de répondre;
d’être accompagné d’un témoin;
d’obtenir une copie de tout document signé lors de la visite;
de refuser d’être intimidé ou insulté, et de porter plainte si c’est le cas.

L’agent ne peut pas fouiller votre logement, y pénétrer sans votre consentement (sauf mandat), saisir des objets, ni faire preuve de harcèlement ou de discrimination. Avant de signer une déclaration, vous avez le droit d’en comprendre chaque mot, d’exiger des explications ou des corrections, et de refuser de signer si vous n’êtes pas certain de son contenu.

Contester une décision

Si vous vous sentez lésé par une décision, vous pouvez demander une révision par écrit — sauf pour certaines décisions non révisables, comme la prestation discrétionnaire du ministre ou une suspension exceptionnelle de remboursement.

Étape	Délai
Demande de révision	90 jours suivant la décision (prolongation possible si impossibilité démontrée d’agir plus tôt)
Contestation d’un refus pour délai dépassé	15 jours suivant l’avis
Traitement de la demande de révision	30 jours (délai non de rigueur, mais suspend les intérêts)
Contestation devant le Tribunal administratif du Québec	60 jours suivant la notification de la décision en révision

Articles 107, 114 et 115 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Une demande de révision ne suspend généralement pas la décision contestée, sauf exception. Le ministre doit vous assister dans la formulation de votre demande de révision — en cas de doute, consultez un organisme de défense des droits ou un avocat spécialisé en droit social.

Où porter plainte ou obtenir de l’aide

Direction des plaintes et des relations avec la clientèle du ministère;
Protecteur du citoyen;
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;
Ligue des droits et libertés;
un organisme de défense des droits sociaux de votre région.