Droit criminel et pénal

Le droit pénal est le droit qui gère l’ensemble des comportements qui vont à l’encontre des valeurs et des normes de conduite de la société. Il inclut les infractions provinciales et territoriales, les infractions réglementaires et aussi les infractions criminelles.

Le droit criminel est une branche du droit pénal. Il sert à décourager les comportements qui vont à l’encontre des valeurs communes ou qui menacent la sécurité de la société. Par exemple, on interdit le vol ou le meurtre parce que ces actes sont incompatibles avec la vie en société.

Le droit criminel est un domaine de compétence fédérale. Cela signifie que seul le Parlement du Canada a le droit de créer des lois pour décider qu’un comportement est un acte criminel et l’inclure en tant que tel dans le Code criminel ou une autre loi fédérale.

Le procès criminel

Une personne qui fait quelque chose d’interdit par le Code criminel (ou une autre loi complémentaire) peut être accusée d’avoir commis une infraction criminelle. Elle doit alors se présenter devant le tribunal pour se défendre ou pour accepter les conséquences de son geste.

Très souvent, c’est la « victime » qui dépose une plainte à la police contre la personne qui a commis l’infraction. Par contre, ce n’est pas la victime qui poursuit l’accusé. Dans un procès criminel, c’est le gouvernement qui poursuit l’accusé au nom de l’ensemble de la société.

D’ailleurs, il n’y a pas toujours de « victime » dans un procès criminel. Par exemple, il n’y a généralement pas de victime directe pour les infractions liées à la drogue (la production, la possession, le trafic, etc.).

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales

Lorsque les policiers croient qu’une personne a commis une infraction, ils font une enquête. S’ils ont suffisamment de preuves contre la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction, ils remettent le dossier à un avocat qui travaille pour le ministère de la Justice.

Cet avocat, qu’on appelle officiellement un « procureur aux poursuites criminelles et pénales » (auparavant appelé « procureur de la Couronne »), évalue ensuite s’il dépose des accusations contre la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. S’il dépose des accusations, la personne devra alors faire face à la justice.

Un accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire

Même si les procès peuvent parfois être longs, tous les accusés ont le droit d’avoir un procès. En effet, un accusé est « présumé innocent » jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable par le tribunal.

 

Cette « présomption d’innocence » signifie que l’accusé est officiellement innocent tant et aussi longtemps que la preuve de sa culpabilité n’a pas été faite devant le tribunal. Pourquoi? Parce que les conséquences d’une condamnation sont très sérieuses.

Par exemple, un accusé déclaré coupable peut faire face à de lourdes amendes et à une peine d’emprisonnement. Il doit aussi faire face aux conséquences d’avoir un dossier criminel et d’être perçu comme un criminel. Il faut donc être certain de sa culpabilité avant de le déclarer «coupable».

L’accusé n’a pas à prouver son innocence

En raison de la « présomption d’innocence », ce n’est pas à l’accusé de prouver son innocence. C’est plutôt le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui doit prouver que l’accusé est coupable.

Pour qu’un accusé soit déclaré coupable, le procureur doit prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. En gros, cela veut dire que le juge doit être presque certain à 100 % que l’accusé est coupable. Dès l’instant où le juge a un doute « raisonnable », l’accusé doit être acquitté et donc déclaré «non coupable».

Évidemment, l’accusé peut se défendre et tenter de démontrer son innocence! Son objectif est alors de mettre un doute raisonnable dans la tête du juge!

 

Code criminel (fédéral) (Version officielle et annotée)

Code de procédure pénale (Version officielle et annotée)

Code de la sécurité routière (Version officielle et annotée)

Loi réglementant certaines drogues et autres substances (fédéral) (Version officielle et annotée)

 

Pour en savoir davantage :

Seul devant la cour En matières criminelle et pénale (FASCICULE 3)

Collectif opposé à la brutalité policière Surprise! On a des droits!