L’En-Droit c’est quoi ?

Philosophie

Inspirés du cadre de référence reconnu par le ministère de la santé et des services sociaux, les principes suivants sont à la base de la philosophie qui anime l’En-Droit de Laval :

  • assurer la primauté de la personne
  • avoir un préjugé favorable
  • respecter la volonté de la personne
  • promouvoir la prise de pouvoir

Nos mandats

Promotion, protection et défense des droits individuels et collectifs des personnes ou groupes de personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale.

Intervention pro-active afin de contrer les situations d’abus et/ou nécessitant des correctifs:

Certaines personnes de manière permanente ou temporaire, vivent des difficultés telles que si leurs droits sont lésés, elles ne disposeront pas des moyens nécessaires pour solliciter une aide. La démarche visant l’utilisation des ressources pourra alors être entreprise et menée par les responsables du mécanisme d’aide et d’accompagnement. Cependant, une telle action devra toujours respecter la volonté de la personne qui reçoit le service.

Nos services

En tant que personne usagère de services dans tous les différents domaines (revenu, logement, travail, santé et services sociaux, régime de protection, consommation, etc.), vous avez :

  • des Droits
    • droit de contester la garde en établissement (cure fermée) et les mesures de contention abusives
    • droit à des services adéquats
    • droit d’être informé sur votre état de santé, votre traitement, votre médication, etc.
    • droit d’être accompagné et assisté
    • droit au respect du secret professionnel et de la confidentialité des informations personnelles
    • droit d’accès à votre dossier de nature sociale et médicale
    • droit à un consentement libre et éclairé
    • droit au respect de votre vie privée
    • autres droits dans les différents champs juridiques
  • et des Recours auprès
    • de groupes communautaires
    • de l’Agence des services de santé et services sociaux
    • des Commissaire aux plaintes
    • des Corporations professionnelles
    • de la Commission des droits de la personne
    • de la Commission des affaires sociales (aide sociale, CSST, etc…)
    • de la Commission d’accès à l’information
    • des tribunaux
    • du Centre régional de la sécurité du revenu
    • de la Régie du logement

Ce ne sont que quelques-uns de vos droits et recours. Pour en connaître davantage à ce sujet ou pour obtenir de l’aide, contactez-nous!

Volet vie associative

  • Comités droits sous-régionaux pour
  • l’élaboration de divers dossiers
  • Comités Visiteurs auprès des personnes hospitalisées en psychiatrie
  • Représentation au sein de la communauté lavalloise

 

Volet formation

  • Cours sur le soutien conseil entre pairs et la défense des droits
  • Rencontres autour de la folie
  • Vidéos sur la santé mentale et sur les droits

«A la bio-psychiatrie basée sur les médicaments, les électrochocs et les traitements forcés, à la psychiatrisation des problèmes sociaux, aux tendances racistes manifestées par certains dirigeants de la psychiatrie américaine, il faut offrir comme alternatives, l’amélioration des conditions de vie, la psychothérapie, l’empathie, l’entraide et la solidarité humaine.», Dr Peter R. Breggin.

Dr Peter R. Breggin, psychiatre, auteur entre autres de L’électrochoc, ses effets invalidant sur le cerveau (Plon 1983), Toxic Psychiatry (St-Matin’s press, New York, 1991) et avec David Cohen Your drug may be your problem (2000).

Volet promotion

  • Centre de documentation
  • Café-droits
  • Guide Palmarès sur vos droits
  • Bulletin d’information
  • Conférences, colloques
  • Formation Droits et recours
  • Sensibilisation de la population

 

Volet défense des droits

  • Information téléphonique
  • Soutien et accompagnement en cours de démarches
  • Remise en cause des règlements
  • politiques et/ou organisation des Services en santé mentale
  • Références à des ressources compétentes

 

Notre histoire

En 1988, il se formait à Laval un centre d’aide aux personnes ayant des antécédents psychiatrique qui s’incorpora, en 1989, sous le nom de Schizographe. C’était surtout un groupe d’entraide, mais il se greffa bientôt un service de défense des droits. Une personne s’en occupait, mais les psychiatres faisaient souvent des plaintes contre cette personne qui était mal soutenue par le Schizographe. En 1990, le gouvernement décida que les services de défense des droits ne pouvaient coexister dans un même organisme offrant d’autres services à cause d’un possible conflit d’intérêt. Dans cette foulée, l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec était fondée en même temps que des groupes de défense des droits dans chaque région du Québec dont Laval. Le Schizographe abandonna son volet de groupe d’entraide au profit d’une nouvelle entité, le Cafgraf et fut rebaptisté L’En-Droit de Laval avec le mandatqui devint le groupe de défense des droits.

Une première coordinatrice fut engagée en plus d’une conseillère en défense des droits et d’une secrétaire. Cela ressemblait plus à un bureau d’avocats qu’à un groupe de défense des droits. Les portes étaient sous clef la journée longue et les usagers ne pouvaient accéder au local que sur rendez-vous. L’organisme rayonnait peu au dehors et les demandes d’aide n’étaient pas nombreuses. Le 31 décembre 1994, le Schizographe, nom beaucoup trop psychiatrique, fut rebaptisé En-droit de Laval et les lettres patentes mettaient clairement la défense des droits au centre de la mission de l’organisme. En 1995, les membres en assemblée générale, insatisfaits de cette politique élitiste, congédiaient la coordinatrice. Un coordonnateur intérimaire à temps partiel fut choisi jusqu’à l’engagement d’une nouvelle coordinatrice. Cette dernière, plus compétente juridiquement, continua la tradition de bureau d’avocat qui isolait L’En-droit de ses membres. De plus, elle était impatiente avec les membres, ce qui cadrait mal avec la politique d’empowerment de ses membres. Elle oeuvra de mars 1996 à mai 1997, moment où elle fut congédiée. Elle fut remplacée par Claude Gingras.

C’est à ce moment que L’En-droit prit son envol. Les demandes d’aide doublèrent dès la première année, en 2005, elles étaient multipliées par 9. L’En-droit a ouvert ses portes aux personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale. Cela élargissait leurs possibilités de s’impliquer, créait une communauté solidaire qui pouvait échanger sur les droits et se mobiliser sur les droits collectifs, donc de plus grandes possibilités d’empowerment, de prise de conscience de leur potentiel, d’accepter les limites des autres. Comme il est dit dans la politique d’accueil : « L’En-droit ne s’arrête pas (voire même les oublie) aux défauts, aux diagnostics, aux problèmes émotionnels ou autres que les personnes vivent. Il est là pour accueillir et non discriminer. Il est là pour défendre et non pas pour accuser ou diagnostiquer. » Cela permettait de rentrer en contact avec des itinérantEs. D’ailleurs, contrairement aux anciennes équipes, il se fit des diffusions de dépliants dans le métro, les CLSC, l’hôpital et partout où l’on pouvait atteindre notre clientèle.

En plus du comité d’action politique, il s’organisa deux périples en autobus axés sur l’histoire de la psychiatrie et des psychiatrisés avec l’organisme l’Autre Montréal et deux fêtes-conférences dès 1998, deux autres conférences publiques en 1999 sur comment renforcer le pouvoir des usagers ou sur l’isolement et la contention. En 2000, il y eut la rencontre sur la pauvreté organisée avec d’autres organismes. En 2001, on fit une journée sur Émile Nelligan. En 2003, on participa à une étude sur les attentes des usagers. En 2004, il y eut des cours sur l’autre côté de la pilule et le soutien conseil entre pairEs. Durant ces années, il se donna à plusieurs reprises des cours sur les droits en santé mentale précédés d’autres cours sur la vision alternative en santé mentale. Au cours de toutes ces années, l’En-droit s’impliqua dans plusieurs luttes sur l’aide sociale, les logements sociaux et contre les coupures des services sociaux. Il préconisait une attitude combative dans les luttes et critiqua les stratégies trop conciliantes des groupes communautaires et des syndicats. Il s’impliqua contre le congédiement de Jean-Guy Dupéré de l’Urgence sociale et contre la fermeture d’une ressource de thérapie alternative en santé mentale à Laval, Le Sablier, qui dut malheureusement fermer faute de financement et à cause du sabotage des psychiatres qui voyaient d’un mauvais œil cette ressource. On appuya une autre ressource, le 381 à Québec, qui réussit à résister aux psychiatres. La collaboration des hôpitaux était presque nulle et on sentait l’hostilité du personnel lorsqu’on se rendait à l’hôpital. On nous reprochait de faire sortir les psychiatriséEs de l’hôpital! Par contre, la collaboration s’établit peu à peu.

Lorsque Claude Gingras dut abandonner la coordination en décembre 2005, Jacques Saintonge le remplace jusqu’en 2010. Il continua la même politique de tolérance et d’accueil des personnes psychiatrisées. Cette tolérance déplut au Relais communautaire qui nous expulsa de ses locaux en 2008. En catastrophe, nous dûmes déménager relativement loin de notre clientèle dans le secteur industriel sur Francis-Hughes. Il existait toujours un comité d’action politique, des visionnements de films éduquant sur les valeurs alternatives en santé mentale, des rencontres sur la toxicomanie, des cours sur les droits en santé mentale. Il y eut mobilisation massive sur le colloque sur la médication autonome. On organisa une sortie de théâtre pour la pièce de Claude Gauvreau « la charge de l’orignal épormyable », une féroce critique de la psychiatrie. On appuya plusieurs luttes dans la même tradition combative: pour l’abolition des électrochocs, participation à un commando bouffe pour dénoncer l’hypocrisie des guignolées de décembre, une campagne contre la contre la contention, l’isolement et les substances chimiques, pour une politique sur l’itinérance, contre les coupures à l’aide sociale, manifestation contre la tarification et la privatisation des services sociaux, etc. Cependant l’éloignement nous fit perdre des membres, les demandes d’aide diminuèrent et nous avons déménagé à nos locaux actuels en 2010. Jacques Saintonge pris alors une semi-retraite et laissai la coordination à Richard Miron.

Celui-ci continua dans la même tradition combative. Nous avons organisé en 2010 un colloque sur la réappropriation du pouvoir attirant 69 personnes. Nous avons démarré avec d’autres groupes une OSBL d’habitation « la Maison du peuple ». Nous avons fait un barbecue populaire sur le logement social regroupant 80 personnes et participé à une manifestation sur le même sujet. Devant l’insuffisance de nos subventions, on a fait un piquetage regroupant 30 personnes devant les locaux de l’Agence de santé et des services sociaux de Laval. Nous avons été aux manifestations de la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics. Les demandes d’aide augmentèrent à nouveau suite au déménagement. Malgré certaines divergences avec la Cité de la Santé, notamment sa persistance à administrer des électrochocs, les relations avec l’hôpital se sont améliorées, car il admet maintenant le droit des personnes psychiatrisées à être défendues.

L’En-droit continuera toujours à accueillir et défendre les personnes les plus démunies de la société qui subissent des traitements barbares comme les électrochocs, qui se font expulser de leur logement ou se font couper l’électricité en plein hiver, se font couper l’aide sociale avant d’avoir pu se défendre, etc.

Politique d’accueil

L’En-Droit de Laval est un organisme démocratique dirigé par l’Assemblée générale de ses membres et un conseil d’administration élu par elle et redevable à elle. Sa raison d’être : la promotion et la défense des droits en santé mentale.

L’En-Droit de Laval est subventionné par le Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval. Il est membre de l’Association des groupes d’intervention de défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) et membre sans droit de vote du Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec. Il participe aux activités du mouvement populaire et a des échanges avec des groupes de défense des personnes assistées sociales, principalement mais pas uniquement avec l’OPDS de Montréal.

Dans son travail de défense des droits, l’En-Droit de Laval développe un préjugé favorable face aux personnes qui vivent des problèmes de santé mentale, les défend et leur apprend à se défendre, respecte leur volonté, les soutient dans la réalisation qu’elles veulent accomplir de leur personne, leur fait confiance et ne les pénalise pas pour les erreurs qu’elles commettent sachant bien que c’est en acceptant ces erreurs qu’elles pourront ne plus les commettre.

L’En-Droit de Laval est contre l’étiquetage des personnes et la judiciarisation des problèmes sociaux. Il ne s’arrête pas (voire même les oublie) aux défauts, aux diagnostics, aux problèmes émotionnels ou autres que les personnes vivent. Il est là pour accueillir et non pas discriminer. Il est là pour défendre et non pas accuser ou diagnostiquer. Il est là pour aider au cheminement et non pas pour forcer et dicter un cheminement. Il est là pour mettre en place une relation de confiance sans quoi la défense des personnes qui vivent des problèmes émotionnels ne peut vraiment s’établir. Il est là pour comprendre la souffrance telle qu’elle est vécue et aider aux démarches qui permettront de la vaincre négociations après négociations en passant par des cheminements divers jusqu’aux recours, plaintes ou procédures légales. Il fait confiance aux personnes qui vivent des problèmes de santé mentale et ne leur enlève pas cette confiance quand elles commettent des erreurs mais les excuse et voit ces erreurs comme nécessaires dans un processus de réalisation de soi.

L’En-Droit de Laval n’est donc pas un bureau d’aide juridique en miniature même si nous donnons de l’information, de l’aide, de l’accompagnement et des références sur les droits et recours en santé mentale. Ce n’est pas un groupe d’entraide non plus chargé d’organiser des activités diverses pour la culture ou la détente des membres. C’est un lieu cependant de soutien-conseil entre pairEs où l’on apprend à se défendre comme personne vivant des problèmes de santé mentale. L’En-Droit de Laval donne ordinairement à chaque année une série de 12 cours sur ce qu’est le soutien-conseil entre pairEs et la défense des droits en santé mentale. Un comité de membres se réunit régulièrement pour la préparation de ces cours. Un comité de réflexion sur la souffrance et les manières concrètes d’y remédier se réunit aussi mensuellement. La réflexion mensuelle autour de vidéos a le même objectif. Un bulletin est aussi publié. Bref, l’En-Droit de Laval est un lieu d’accueil, de soutien, de défense tant individuelle que collective, de réflexion et de formation des personnes qui vivent des problèmes de santé mentale.

L’accueil à l’En-Droit de Laval est une tâche difficile mais absolument nécessaire. Beaucoup de personnes qui y viennent ont été souvent discriminées parce que dérangeantes. C’est avec beaucoup d’affection et de doigté qu’il faut défaire cela. C’est pourquoi l’accueil est sous la responsabilité du coordonnateur Richard Miron et de Michel Grenier, conseiller en droit. C’est à eux qu’il faut s’adresser quand on n’est pas satisfaitEs de l’accueil au local ou quand on se sent discriminéE pour ses points de vue ou ses problèmes de santé mentale. Ils peuvent aussi accompagner les personnes qui en font la demande. On peut aussi prendre rendez-vous avec eux pour des problèmes particuliers et plus complexes.

Dans le but de susciter la prise en charge du local par les membres, des personnes bénévoles ou ayant des tâches précises oeuvrent aussi à l’accueil. Cela leur permet d’apprendre par la pratique à développer le préjugé favorable sans discrimination aucune face aux personnes qui vivent des problèmes de santé mentale ne serait-ce qu’en les appelant par leur nom plutôt que par leur défaut jusqu’à les accompagner dans leur souffrance ou leur délire sans les juger. Les personnes bénévoles qui oeuvrent à l’accueil sont sous la supervision du coordonnateur, de la responsable de l’accueil. Elles doivent se soumettre à ses directives. Des bénévoles s’occupent aussi régulièrement du ménage.

L’En-Droit de Laval est ouvert à tous ceux et toutes celles qui vivent des problèmes de santé mentale, veulent défendre leurs droits et luttent contre leur souffrance. Un contrat suggérant une réflexion quelconque peut être proposé aux personnes fréquentant l’organisme qui ne cherchent pas à atteindre les objectifs que l’organisme poursuit. Bienvenue à tous et à toutes. Le café est servi dans la cuisine.

Principes de la politique de l’accueil libre

Préambule

Pour favoriser le développement d’un milieu associatif favorable à la défense des droits, L’En-Droit de Laval permet aux personnes usagères membres  l’accès libre à ses locaux communs. Le contact permanent avec l’équipe de travail de l’organisme et les autres usagers et usagères concernés par les droits en santé mentale permet de s’éduquer collectivement. Dans ce contexte, les personnes usagères  prennent conscience de la nécessité de s’organiser ensemble pour défendre leurs droits. C’est la solidarité qui sert de ciment à la défense des droits. Les principes qui régissent l’accueil libre sont là pour construire cette solidarité nécessaire à la libération collective des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé mentale.

Principes généraux

Respect de l’intégrité et des différences

  1. L’unité et l’harmonie de groupe des membres de L’En-Droit de Laval passent par le respect des intérêts, de l’intégrité et de la différence de chacun d’entre nous.

Réappropriation du pouvoir

  1. La philosophie maîtresse de L’En-Droit de Laval est la réappropriation du pouvoir. La défense de nos droits commence par notre désir personnel de se mobiliser avec le groupe pour constituer une force collective.

Respect et communication non violente

  1. Nous obtenons des relations saines et enrichissantes avec les membres et le personnel si nous les acceptons tels qu’ils sont et adoptons une communication non violente.

Tolérance et accueil

  1. Notre libération exige de la solidarité en étant tolérant et accueillant envers celles et ceux qui souffrent profondément.

Espace et matériel entretenu

  1. Pour que notre local soit accueillant, nous comptons sur la collaboration de tous et toutes pour maintenir les lieux propres et prendre soin du matériel et du mobilier à un niveau convenable.

Pas de drogue et d’alcool

  1. En solidarité avec celles et ceux qui ont à lutter contre la consommation, nous ne consommons ni drogue ni alcool dans les locaux de L’En-Droit, dans ses alentours et nous n’y entrons pas en état d’ébriété ou sous effet de stupéfiants.

Participation aux activités

  1. Afin d’encourager la participation aux activités, nous demandons à celles et ceux qui ne sont pas intéressés à y participer de quitter les lieux.

Confidentialité

  1. Nous évitons de divulguer toutes informations personnelles sur les autres afin de préserver l’anonymat et la confidentialité de chacun.

Non aux activités criminelles

  1. Nous refusons les activités criminelles où les gens profitent de la vulnérabilité de nos membres à l’intérieur ou à l’extérieur de nos locaux.

Procédures de traitement des insatisfactions et de traitement des plaintes de L’En-Droit de Laval

Afin de permettre à toutes les personnes qui font appel à L’En-Droit de Laval de faire respecter les droits qui leur sont reconnus et afin également d’améliorer la qualité des services, l’organisme s’est doté d’une politique de traitement des insatisfactions et de traitement des plaintes.

Ce processus vise à instaurer une démarche d’explications mutuelles et à donner réponse à une insatisfaction ou à une plainte manifestée par une personne qui fait appel à L’En-Droit de Laval. L’organisme privilégie le fait que toute manifestation d’une insatisfaction, pouvant être préalable au dépôt d’une plainte, puisse recevoir une première réponse pour tenter des ajustements possibles, de part et d’autre. À tout moment de sa démarche, une personne peut déposer une plainte selon les modalités expliquées ci-après. (Étape D)

En accord avec son code d’éthique, l’organisme réitère aux personnes qui font appel à L’En-Droit de Laval, la reconnaissance des deux droits suivants, lors du traitement d’une insatisfaction ou du traitement d’une plainte.

A – Le droit au respect

Toute personne qui fait appel à L’En-Droit de Laval et qui exerce son droit de manifester une insatisfaction ou de porter plainte doit être traitée avec respect et ne doit pas être l’objet de pressions de quelque nature que ce soit visant à l’empêcher d’exercer ce droit.

B – Le droit au préjugé favorable

L’application des étapes de la procédure doit favoriser l’exercice du droit de la personne qui fait appel à nos services de porter plainte. La personne doit bénéficier d’un préjugé favorable.

C – Étapes de la démarche de traitement des insatisfactions de L’En-Droit de Laval

1) La personne qui fait appel à L’En-Droit de Laval peut manifester son insatisfaction à un/e travailleur/euse en qui elle a confiance ou directement à la coordination.

2) Lorsque la personne insatisfaite parle de son insatisfaction à/au travailleur/travailleuse de L’En-Droit de Laval, il/elle prend le temps de bien écouter et de comprendre la personne insatisfaite et suggère à cette dernière des pistes de solutions.

3) Le/la travailleur/euse, à qui l’insatisfaction a été manifestée, invite la personne insatisfaite à rencontrer la coordination si les solutions proposées ne lui conviennent pas.

4) À l’intérieur d’un délai maximum de quatorze jours ouvrables, la coordination doit entrer en contact avec la personne qui a manifesté une insatisfaction, recevoir les informations concernant la situation et explorer les possibilités de résolution de l’insatisfaction.

5) S’il y a lieu, la coordination rencontre le membre du personnel concerné par la situation afin de compléter les informations et d’envisager les mesures correctives. Les démarches pour corriger la situation problématique peuvent prendre diverses formes, y compris un échange à trois entre la coordination, la personne insatisfaite et le membre du personnel concerné.

6) Si la personne insatisfaite ne trouve pas l’arrangement convenable, la coordination l’informe alors de son droit d’entrer dans un processus formel de plaintes et lui fait part de la procédure à suivre. (Étape D, point b)

7) Il est fortement recommandé de notifier les informations recueillies à chacune des étapes de la procédure de traitement des insatisfactions, de transmettre ces informations à la coordination et de les porter au dossier du traitement des insatisfactions et du traitement des plaintes.

D – Étapes de la démarche pour le traitement des plaintes : 

La personne plaignante peut en tout temps entrer dans un processus formel de plaintes qu’elle peut adresser aux endroits suivants :

  1. a) À l’interne, elle peut adresser sa plainte à la coordination ou au C.A ; Lorsque la plainte est dirigée à la coordination, la plainte doit être traitée dans les 14 jours suivant la demande.
  2. b) À l’externe, elle peut adresser sa plainte au Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval

Dans tous les cas, la personne plaignante doit être avisée qu’elle peut recourir aux services du CAAP LAVAL (pour une plainte à l’interne ou à l’externe), pour être assistée dans ses démarches.

Dans le cas où la plainte est adressée à l’interne au C.A., ce dernier s’engage à :

1) envoyer un accusé de réception indiquant la date du dépôt de la plainte, dans les quatorze

(14) jours ouvrables suivant la réception de la plainte;

2) informer par écrit la personne plaignante, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la plainte, des conclusions auxquelles l’examen de la plainte a donné lieu ;

3) informer la personne plaignante des modalités de recours que celle-ci peut exercer auprès du CISSSL;

 

Au niveau de la démarche à l’interne, la personne responsable s’engage à consigner par écrit toutes les informations recueillies à chacune des étapes de la procédure de traitement des plaintes et à les porter au dossier du traitement des insatisfactions et du traitement des plaintes.

E – Contenu de la plainte :

On suggère à la personne plaignante de mentionner les éléments suivants lorsqu’elle dépose une plainte :

1) les nom et prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’âge et le sexe du plaignant;

2) l’objet de la plainte ;

3) un exposé des faits ;

4) les résultats attendus ;

5) dans le cas d’une plainte écrite, la signature de la personne plaignante ou de son représentant, ainsi que la date.

 

F – Références afin d’obtenir de l’aide pour le dépôt d’une plainte :

CAAP LAVAL

672 Boulevard des Laurentides Nord, Laval, QC  H7G 4S6

Téléphone : (450) 662-6022   Télécopieur : (450) 662-9620

Courriel : caaplaval@caaplaval.com

 

G – Références pour le dépôt d’une plainte formelle au CISSSL :

CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL :

Hélène Bousquet

Commissaire aux plaintes et à la qualité des services

800, boulevard Chomedey Tour A – Bureau 301 Laval (Québec) H7V 3Y4

Téléphone : 450 668-1010, poste 23628

Courriel :plaintes.csssl@ssss.gouv.qc.ca