Le droit au logement est un droit fondamental. Outre l’accès à un revenu décent, le logement est un des déterminants sociaux majeurs de la santé mentale. Ce qui régit principalement le droit au logement au Québec se trouve dans les articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec (version officielle et annotée), l’article 6 de la Charte canadiennes des droits et liberté, l’article 14 de la Charte des droits et liberté de la personne et la Loi sur la Régie du logement.
Pour en savoir davantage :
Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail d’habitation?
Qu’est-ce qu’un foyer d’hébergement au sens de l’article 1974 du Code civil du Québec?
Vous pouvez refuser une augmentation de loyer
Guide sur les reprises de logement
Guide « Mon appart, des droits » pour les jeunes locataires
Droits et obligations du locataire | Régie du logement
Le logement est-il un droit? – Réseau québécois des OSBL d’habitation
Logement : domaine où la discrimination est interdite | CDPDJ
Formulaires
On retrouve différents formulaires sur le site de la Régie du logement. Notamment, il y a les formulaires qui servent à exercer un recours à la Régie du logement. On peut aussi trouver des modèles d’avis dont la réponse du locataire à la suite de l’avis d’augmentation de Bail.
Le comité logement du Plateau Mont-Royal publie différents modèles de mise en demeure utiles pour initier des recours juridiques.
Sur internet, on peut trouver une copie du formulaire obligatoire de Bail mais pas sur le site de la Régie. La version obligatoire est celle papier publiée par la Régie du logement. Ce n’est pas parce que le formulaire obligatoire n’a pas été utilisé voire même qu’il y ait pas un document papier signé qu’il n’y a pas eu de bail réel. En droit civil québécois, Du moment qu’il y a une entente verbale et l’occupation permise d’un logement contre un montant convenu, il y a un bail qui peut se reconduire tant et aussi longtemps que les deux parties s’obligent réciproquement. Néanmoins, la preuve d’une entente verbale et d’une compréhension des parties qui respectent l’état du droit du logement n’est pas la même que celles consignées sur le formulaire obligatoire.