Le droit au logement

Le droit au logement est un droit fondamental. Outre l’accès à un revenu décent, le logement est un des déterminants sociaux majeurs de la santé mentale. Ce qui régit principalement le droit au logement au Québec se trouve dans les articles 1851 à 2000 du
Code civil du Québec,
l’article 6 de la Charte canadiennes des droits et liberté, l’article 14 de la Charte des droits et liberté de la personne et la Loi sur la Régie du logement.

Pour en savoir davantage :

Formulaires

On retrouve différents
formulaires
sur le site du Tribunal administratif du logement. Notamment, il y a les formulaires qui servent à exercer un recours au Tribunal administratif du logement. On peut aussi trouver des
modèles d’avis
dont la réponse du locataire à la suite de l’avis d’augmentation de Bail.

Le comité logement du Plateau Mont-Royal publie différents
modèles de mise en demeure
utiles pour initier des recours juridiques. Le RCCLAQ propose aussi des
modèles.

Sur internet, on peut trouver une copie du
formulaire obligatoire de Bail.
La version obligatoire est celle papier publiée par le Tribunal administratif du logement. Ce n’est pas parce que le formulaire obligatoire n’a pas été utilisé voire même qu’il y ait pas un document papier signé qu’il n’y a pas eu de bail réel. En droit civil québécois, du moment qu’il y a une entente verbale et l’occupation permise d’un logement contre un montant convenu, il y a un bail qui peut se reconduire tant et aussi longtemps que les deux parties s’obligent réciproquement. Néanmoins, la preuve d’une entente verbale et d’une compréhension des parties qui respectent l’état du droit du logement n’est pas la même que celles consignées sur le formulaire obligatoire. Maintenant, le
bail électronique
qu’on trouve sur le site du Tribunal administratif est aussi légal.