Grâce à la victoire de l’action collective faite en regard de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, aussi connue sous le nom de P-38, il existe maintenant des critères très précis déterminant le moment où commence et celui où finit une garde préventive. Ces gardes, déclarées par les médecins ou infirmières praticiennes spécialisées afin de prévenir les dangers graves et immédiats, sont des mesures d’exception qui doivent être utilisées avec beaucoup de précaution et ayant des règles très sévères puisque ce genre de garde contrevient à des droits fondamentaux, principalement dans le but de protéger la vie. Elles ne peuvent durer que 72 heures ou jusqu’à la fin du prochain jour ouvrable advenant que ces 72 heures se terminent un samedi ou un jour férié et qu’un juge ne peut agir cette journée. Afin de protéger ses droits lorsqu’on se trouve dans cette situation difficile, il est important de découvrir l’heure à laquelle sa liberté a été restreinte.
Il faut savoir que le consentement aux soins est l’élément le plus important en ce qui concerne la garde préventive. Donner son consentement à être hospitalisé met immédiatement fin à une garde préventive. Autrement, on cherche le moment le plus tôt à lequel une opposition a été levée pour déterminer quand commence une garde préventive. De manière la plus simple, si la police a intervenu avant l’arrivée à l’hôpital, le compte des heures commence dès que les informations sont transmises au triage. Ensuite, on considère le moment où un refus de traitement est exprimé ou, alternativement, l’absence de consentement explicite lors d’une offre de soins.

Dans le cas contraire, on calcule les heures de garde à partir du moment où il existe une note au dossier médical qui mentionne son début ou qu’une des formalités administratives est enregistrée. Il faut se sentir à l’aise d’exiger sa liberté au bout du décompte à moins qu’un juge ait déjà ordonné la poursuite de cette garde.

S’il n’existe pas d’ordre judiciaire de garde en établissement, mais que l’on se trouve quand même forcé par l’hôpital d’être détenu contre son gré, l’hôpital s’ouvre à une poursuite civile de votre part et à l’invalidation des preuves médicales qu’il tentera d’accumuler contre vous au-delà de ce délai lors de requêtes en justice liées à la garde en établissement.